Dossier de procédure original: affaire 265/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6181
Original Reference Code
C2-34-319
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme, Beschluss
Parties: Badische Stahlwerke AG contre Kommission der EG.
Sidérurgie - Quotas de production.
Ordonnance de la radiation de la Cour du 30 janvier 1985.
Langue de procédure: DE
Keywords
265/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals