Dossier de procédure original: affaire 290/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Hauptzollamt Schweinfurt contre Mainfrucht Obstverwertung GmbH.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Valeur en douane - Frais de transport.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 1985.
Langue de procédure: DE
290/84
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German
Textual
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