Dossier de procédure original: affaire 276/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Gebr. Metelmann GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Perte du droit à la restitution.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 1985.
Langue de procédure: DE
276/84
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Textual