Dossier de procédure original 1: affaires jointes 269/84 et 292/84
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 269/84 et 292/84
Documents from [1984] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: 269/84 - referé, procédure écrite, instruction, procédure orale // 292/84 - referé - Volume I sur II
Parties: Fabbro et autres contre Commission des CE.
Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.
Ordonnance en référé du 13 décembre 1984 pour les affaires 269/84 et 292/84.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 1986.
Langue de procédure: FR
269/84, 292/84
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Textual