Dossier de procédure original: affaire 299/84
Documents from [1979] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Firma Karl-Heinz Neumann contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Perte de la caution - Principe de droit d'iniquité objective.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 1985.
Langue de procédure: DE
299/84
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German
Textual
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