Dossier de procédure original: affaire 300/84
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: A. J. M. van Roosmalen contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Gezondheid, Geestelijke en Maatschappelijke Belangen.
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Utrecht - Pays-Bas.
Sécurité sociale - Condition de séjour ou de résidence - Notion de travailleur non salarié.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 octobre 1986.
Langue de procédure: NL
300/84
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