Dossier de procédure original 1: affaire 278/84
Documents from [1975] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil - Volume I sur II
Parties: Bundesrepublik Deutschland contre Kommission der EG.
Taux représentatifs - Céréales - Sucre - Fécule de pomme de terre - Mesures transitoires.
Arrêt de la Cour du 14 janvier 1987.
Langue de procédure: DE
278/84
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Textual