Dossier de procédure original: affaire 298/84
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza
Parties: Paolo Iorio contre Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato.
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Latina - Italie.
Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 1986.
Langue de procédure: IT
298/84
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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