Dossier de procédure original 1: affaire 281/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren - Volume I sur II
Parties: Zuckerfabrik Bedburg AG, Lehrter Zucker AG et Lippe-Weser Zucker AG contre Europäische Wirtschaftsgemeinschaft représentée par Rat der EG et Kommission der EG.
Responsabilité extracontractuelle - Recevabilité - Taux représentatifs - Sucre - Mesures transitoires.
Arrêt de la Cour du 14 janvier 1987.
Langue de procédure: DE
281/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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