Dossier de procédure original 2: affaires jointes 269/84 et 292/84
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 269/84 et 292/84
Documents from [1984] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: 292/84 - procédure écrite, instruction, procédure orale // ordonnance - jonction, procédure orale, conclusions, arrêt - Volume II sur II
Parties: Fabbro et autres contre Commission des CE.
Fonctionnaires - Article 45, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.
Arrêt de la Cour du 21 octobre 1986
Langue de procédure: FR
269/84, 292/84
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