Dossier de procédure original: affaire 309/84
Documents from [1983] to [1986]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6225
Original Reference Code
C2-34-363
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica Italiana.
Manquement - Retards dans le paiement des primes pour l'abandon de superficies plantées en vigne.
Arrêt de la Cour du 20 février 1986.
Langue de procédure: IT
Keywords
309/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly