Dossier de procédure original: affaires jointes 224/84 et 263/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 224/84 et 263/84
Documents from [1984] to [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6179
Original Reference Code
C2-34-317
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Parties: Alphasteel ltd contre Commission des CE.
Sidérurgie - Quotas de production.
Ordonnance de radiation de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 1985.
Langue de procédure: FR
Keywords
224/84, 263/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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