Dossier de procédure original: affaire 249/84 (CJUE-6158)

Dossier de procédure original: affaire 249/84

Documents from [1984] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6158

Original Reference Code

C2-34-296

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Parties: Ministère public et ministère des Finances contre Venceslas Profant.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
TVA à l'importation - Application aux voitures privées.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

249/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union