Dossier de procédure original: affaire 239/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Gerlach & Co. BV, Internationale Expeditie contre Minister van Economische Zaken.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Article 41 CECA - Droits antidumping.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 1985.
Langue de procédure: NL
239/84
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