Dossier de procédure original: affaire 238/84
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Strafverfahren contre Hans Röser.
Demande de décision préjudicielle: Bayerisches Oberstes Landesgericht - Allemagne.
Organisation commune du marché vini-viticole.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 1986.
Langue de procédure: DE
238/84
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German
Textual
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