Dossier de procédure original 2: affaire 240/84
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment - Volume II sur II
Parties: NTN Toyo Bearing Company Limited et autres contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et par Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (Febma).
Recours en annulation - Droits antidumping.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1987.
Langue de procédure: EN
240/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual