Dossier de procédure original: affaire 243/84
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom
Parties: John Walker & Sons Ltd contre Ministeriet for Skatter og Afgifter.
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.
Régime fiscal des alcools - Vins de fruits du type "vin de liqueur".
Arrêt de la Cour du 4 mars 1986.
Langue de procédure: DA
243/84
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Danish
Textual