Dossier de procédure original: affaire 252/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Collector Guns GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Koblenz. Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Allemagne.
Tarif douanier commun - Objets pour collections d'intérêt historique - Pistolets et étuis de pistolets anciens.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 octobre 1985.
Langue de procédure: DE
252/84
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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