Dossier de procédure original 1: affaire 258/84 R
Documents from [1974] to [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: interim measures - application, intervention, order // written procedure - Volume I sur III
Parties: Nippon Seiko KK contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et par Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (Febma).
Recours en annulation - Droits antidumping.
Ordonnance en référé du 13 décembre 1984. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1987.
Langue de procédure: EN
258/84 R
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Textual