Dossier de procédure original: affaire 254/84
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: G. J. J. De Jong contre Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep Amsterdam - Pays-Bas.
Sécurité sociale - Assurance vieillesse généralisée néerlandaise.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 1986.
Langue de procédure: NL
254/84
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Dutch
Textual
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