Dossier de procédure original: affaire 259/84 R et 259/84
Dossier de procédure original: affaire 259/84 R et 259/84
Documents from [1984] to [1985]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Beschluss, Antrag auf Erlass einer einstweiligen Anordnung
Parties: Dieter Strack contre Europäisches Parlament.
Fonctionnaire - Incompétence manifeste de la Cour.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 31 janvier 1985.
Langue de procédure: DE
259/84 R, 259/84
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Textual