Dossier de procédure original 2: affaire 255/84
Documents from [1984] to [1988]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Mündliches Verfahren, Urteil, Streithilfe, Vertraulichkeit, Kosten - Volume II sur II
Parties: Nachi Fujikoshi Corporation contre Rat der EG soutenu par Kommission der EG et par Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (FEBMA).
Recours en annulation - Droits antidumping. Taxation des dépens.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 1987. Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 1988.
Langue de procédure: DE
255/84, 240/84, 258/84, 260/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly