Dossier de procédure original: affaire 260/84 COSTS
Dossier de procédure original: affaire 260/84 COSTS
Documents from [1987] to [1988]
Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: costs - written procedure, preliminary inquiry, order
Parties: Minebea Company Limited contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et par Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (Febma).
Taxation des dépens.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 1988.
Langue de procédure: EN
260/84 COSTS, 240/84, 258/84, 260/84
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English
Textual
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