Dossier de procédure original: affaire 241/84 et 241/84 R
Dossier de procédure original: affaire 241/84 et 241/84 R
Documents from [1984] to [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6146
Original Reference Code
C2-34-284
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: fase scritta, ordinanza
Parties: Erminio Valerio Pizzinato contre Commissione delle CE.
Fonctionnaires - Sursis à exécution.
Ordonnance en référé de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 1984. Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 1985.
Langue de procédure: IT
Keywords
241/84, 241/84 R
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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