Dossier de procédure original: affaire 291/84
Documents from [1974] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Commissie van de Europese Gemeenschappen contre Koninkrijk der Nederlanden.
Manquement - Protection des eaux souterraines.
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1987.
Langue de procédure: NL
291/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual