Dossier de procédure original: affaire 295/84 (CJUE-6210)

Dossier de procédure original: affaire 295/84

Documents from [1969] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6210

Original Reference Code

C2-34-348

Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Parties: SA Rousseau Wilmot contre Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic).
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France.
Charges nationales calculées sur le montant du chiffre d'affaires.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 novembre 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

295/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union