Dossier de procédure original: affaire 302/84
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: A. A. Ten Holder contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging.
Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Pays-Bas.
Sécurité sociale des travailleurs migrants - Prestations d'incapacité de travail.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986.
Langue de procédure: NL
302/84
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