Dossier de procédure original 2: affaires jointes 209/84 à 213/84

Documents from [1944] to [1984]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-6109
Original Reference Code
C2-34-247
Extent and Medium

8 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite (suite) - Volume II sur V

Parties: Ministère public contre Lucas Asjes et autres, Andrew Gray et autres, Andrew Gray et autres, Jacques Maillot et autres et Léo Ludwig et autres.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de police de Paris - France.
Fixation des tarifs aériens - Applicabilité des règles de concurrence du traité CEE.
Arrêt de la Cour du 30 avril 1986.
Langue de procédure: FR

Keywords

209/84, 210/84, 211/84, 212/84, 213/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
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