Dossier de procédure original: affaire 200/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Erika Daiber contre Hauptzollamt Reutlingen.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.
Tarif douanier commun - Objets pour collections d'intérêt historique ou ethnographique - Voitures anciennes.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 octobre 1985.
Langue de procédure: DE
200/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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