Dossier de procédure original: affaire 181/84
Documents from [1981] to [1985]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: The Queen, ex parte E. D. & F. Man (Sugar) Ltd contre Intervention Board for Agricultural Produce (IBAP).
Demande de décision préjudicielle. : High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaune-Uni.
Restitutions à l'exportation - Perte de caution - Principe de proportionnalité.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 septembre 1985.
Langue de procédure: EN
181/84
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Textual