Dossier de procédure original: affaire 168/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Gunter Berkholz contre Finanzamt Hamburg-Mitte-Altstadt.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Hamburg - Allemagne.
Sixième directive d'harmonisation TVA - Établissement stable.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1985.
Langue de procédure: DE
168/84
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German
Textual
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