Dossier de procédure original: affaire 154/84
Documents from [1980] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Süd.
Demande de décision préjudicielle : Finanzgericht Berlin - Allemagne.
Viande bovine destinée à la fabrication de conserves de viande - Exonération du prélèvement.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.
Langue de procédure: DE
154/84
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German
Textual
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