Dossier de procédure original 9: affaires jointes 142/84 et 156/84
Dossier de procédure original 9: affaires jointes 142/84 et 156/84
Documents from [1980] to [1982]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: affaire 156/84 - written procedure VI - volume IX sur XI
Parties: British-American Tobacco Company Ltd et R. J. Reynolds Industries Inc. contre Commission of the EC, soutenue par Philip Morris Incorporated et Rembrandt Group Limited.
Concurrence - Droits des plaignants - Participation au capital d'une société concurrente.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 1987.
Langue de procédure: EN
142/84, 156/84
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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