Dossier de procédure original1: affaire 160/84
Documents from [1976] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Διαδικασία ασφαλιοτικών μέτρων I, Διαδικασία ασφαλιοτικών μέτρων II, Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας - Volume I sur II
Parties: Ορυζόμυλοι Καβάλας ΟΕΕ, contre Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων / Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des CE Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979.
Ordonnance en référé du 16 juillet 1984. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 1986.
Langue de procédure: EL
160/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Greek
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly