Dossier de procédure original 1: affaire 150/84
Documents from [1978] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6027
Original Reference Code
C2-34-165
Extent and Medium
6 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: fase scritta - Volume I sur II
Parties: Giorgio Bernardi contre Parlamento europeo.
Fonctionnaire - Assurance accident et maladie professionnelle.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 1986.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 mai 1987.
Langue de procédure: IT
Keywords
150/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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