Dossier de procédure original: affaire 149/84

Documents from [1958] to [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6026
Original Reference Code
C2-34-164
Extent and Medium

3.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Procureur de la République et Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation contre Jacques Binet, Roland Rigault et Yvonne Jan, épouse Joly.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France.
Réglementation nationale des prix de carburants.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

149/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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