Dossier de procédure original: affaire 161/84
Documents from [1980] to [1986]Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Pronuptia de Paris GmbH contre Pronuptia de Paris Irmgard Schillgallis.
Demande de décision préjudicielle : Bundsgerichtshof - Allemagne.
Concurrence - Contrats de franchise.
Arrêt de la Cour du 28 janvier 1986.
Langue de procédure: DE
161/84
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German
Textual
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