Dossier de procédure original: affaire 175/84
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Zwischenurteil, Schriftliches Verfahren, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Krohn & Co. Import-Export (GmbH & Co. KG) contre Kommission der EG.
Recours en indemnité - Articles 178 et 215, alinéa 2, du traité.
Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987.
Langue de procédure: DE
175/84
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Textual