Dossier de procédure original 1: affaires jointes 173/82, 157/83, 186/84
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 173/82, 157/83, 186/84
Documents from [1969] to [1984]
Identity Statement
5.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: référé 173/82, procédure écrite 173/82, instruction 173/82, procédure orale 173/82, procédure écrite 157/83, procédure écrite affaires jointes 173/82 et 157/83 - Volume I sur II
Parties: Gilbert Castille contre Commission des CE.
Fonctionnaire: procédure de promotion.
Ordonnance en référé du 29 novembre 1982 dans l'affaire 173/82 R.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986.
Langue de procédure: FR
173/82, 157/83, 186/84
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French
Textual
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