Dossier de procédure original: affaires jointes 184/84 et 185/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 184/84 et 185/84
Documents from [1981] to [1985]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite affaire 184/84, procédure écrite affaire 185/84, procédure écrite affaires jointes, radiation
Affaires jointes 184/84 et 185/84.
Parties: Commission des CE contre République française.
Libre circulation des marchandises.
Ordonnance de radiation de la Cour du 20 mars 1985.
Langue de procédure: FR
184/84, 185/84
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Textual