Dossier de procédure original: affaire 183/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Söhnlein Rheingold contre Hauptzollamt Wiesbaden.
Demande de décision préjudicielle : Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Montants compensatoires monétaires - Dispense.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 octobre 1985.
Langue de procédure: DE
183/84
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German
Textual
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