Dossier de procédure original 1: affaire 174/84 (CJUE-6064)

Dossier de procédure original 1: affaire 174/84

Documents from [1981] to [1984]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6064

Original Reference Code

C2-34-202

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: written procedure I - Volume I sur III
Parties: Bulk Oil (Zug) AG contre Sun International Limited et Sun Oil Trading Company.
Demande de décision préjudicielle : High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.
Restrictions quantitatives pratiquées par le Royaume-Uni à l'exportation de pétrole brut à destination de pays tiers (Israël) - Validité au regard de la politique commerciale commune - Validité au regard de l'accord CEE-Israël.
Arrêt de la Cour du 18 février 1986.
Langue de procédure: EN

Keywords

174/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union