Dossier de procédure original: affaire 165/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: John Friedrich Krohn (GmbH & Co. KG) contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.
Demande de décision préjudicielle : Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Annulation de certificats d'importation avec libération de la caution - Accords de contingentements des importations en provenance de pays tiers - Dispositions d'application différentes selon l'origine des marchandises.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 1985.
Langue de procédure: DE
165/84
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German
Textual
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