Dossier de procédure original 2: affaire 160/84 (CJUE-6048)

Dossier de procédure original 2: affaire 160/84

Documents from [1981] to [1986]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6048

Original Reference Code

C2-34-186

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Διενέργεια διαδικαστικών πρἀξεων, Προφορική Διαδικασία, Προτάσεις, Απόφαση - Volume II sur II
Parties: Ορυζόμυλοι Καβάλας ΟΕΕ, και άλλοι contre Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων / Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des C
Remise de droits à l'importation - Clause générale d'équité prévue par l'article 13 du règlement n. 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mai 1986.
Langue de procédure: EL

Keywords

160/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Greek

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union