Dossier de procédure original: affaires jointes 63/84 et 147/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 63/84 et 147/84
Documents from [1983] to [1985]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: affaire 63/84 - fase scritta, istruzione, affaire 147/84 - fase scritta, istruzione, affaires jointes 63/84 et 147/84 - ordinanza, fase orale, sentenza
Affaires jointes 63/84 et 147/84.
Parties: Finsider contre Commissione delle CE.
CECA - Quotas de production d'acier - Programmes de restructuration - Aides nationales.
Arrêt de la Cour du 19 septembre 1985.
Langue de procédure: IT
63/84, 147/84
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