Dossier de procédure original: affaire 125/84
Documents from [1978] to [1985]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Continental Irish Meat Ltd contre Minister for Agriculture. Demande de décision préjudicielle: Supreme Court - Irlande.
MCM - Compensation.
Arrêt de la Cour du 15 octobre 1985.
Langue de procédure: EN
125/84
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Textual