Dossier de procédure original: affaire 110/84
Documents from [1978] to [1985]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Gemeente Hillegom contre Cornelis Hillenius.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Directive 77/780/CEE - Secret professionnel des agents des autorités compétentes en matière d'agrément et de surveillance des établissements de crédit.
Arrêt de la Cour du 11 décembre 1985.
Langue de procédure: NL
110/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Dutch
Textual
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