Dossier de procédure original: affaires jointes 86/84 et 87/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 86/84 et 87/84
Documents from [1983] to [1985]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure (86/84), schriftelijke procedure (87/84), instructie, mondelinge behandeling, arrest
Affaires jointes 86/84 et 87/84.
Parties: Strafzaken contre I. Bout en Zonen BV.
Demandes de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Middelburg - Pays-Bas.
Conservation des ressources maritimes.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 1985.
Langue de procédure: NL
86/84, 87/84
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Textual