Dossier de procédure original: affaires jointes 83/84 et 84/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 83/84 et 84/84
Documents from [1973] to [1984]
Identity Statement
1.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Oδηγες, Διἀταξη περί απαραδέκτου
Parties: Affaires jointes 83/84 et 84/84. N. M. contre Επιτροπής και Συμβουλίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων / N. M. contre Commission et Conseil des Communautés européennes
Recours en carence - Irrecevabilité.
Ordonnance de la Cour du 17 octobre 1984.
Langue de procédure: EL
83/84, 84/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Greek
Textual