Dossier de procédure original 1: affaires jointes 211/83, 212/83, 77/84, 78/84
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 211/83, 212/83, 77/84, 78/84
Documents from [1976] to [1984]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren (211/83), Schriftliches Verfahren (212/83) - Volume I sur III
Parties: Krupp Stahl AG, Thyssen Stahl AG soutenues par Bundesrepublik Deutschland contre Kommission der EG. Sidérurgie: attribution de quotas additionnels.
Arrêt de la Cour du 15 octobre 1985.
Langue de procédure: DE
211/83, 212/83, 77/84, 78/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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German
Textual
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